Eric Munck Photographie – Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le Client et Eric Munck Photographie (Siret n° 823 524 541 00041 – code APE 7420ZR) demeurant au 17, Chemin de la Rigole – Le Col – 73450 Valloire.

1 – Objet
Eric Munck Photographie propose des prestations photographiques et audiovisuelles telles que présentées sur son site web www.emphotographie.com sa page Facebook ou par courriel. Une réservation de séance entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.

2 – Tarifs
Les prix des séances s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) , jusqu’à un certain seuil et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance (engagement pris par mail avec le Photographe). Des frais de déplacement pourront être appliqués, à hauteur de 0,75 € par kilomètre supplémentaire au-delà de 20 kilomètres selon les périodes de l’année, et d’adresses différentes:

  • Avril-juin / septembre-décembre au départ de Galfingue (68990)
  • Décembre-avril / juin-septembre au départ de Valloire (73450)

Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue augmentation tarifaire des fournisseurs de produits photographiques et audiovisuelles.

3 – Réservation
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par mail ou par téléphone suivi d’un mail de confirmation, selon les informations de contact fournies sur la page Facebook ou par tout autre média. La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment, sous réserve de disponibilité du Photographe.La réservation d’une prestation photographique n’est définitive qu’à réception d’un acompte de 10 % du montant de la séance/réalisation/tournage et entraîne l’entière adhésion du client aux présentes conditions générales de vente.

4 – Acompte
L’acompte pour la réservation de la séance donne lieu à un encaissement et une facturation si annulation du reportage ou retard de plus 30 minutes du client.

5 – Paiement
Le Photographe accepte les paiements en espèces, chèques et virements. Tout facture éditée avant le 16 du mois sera à payer au 30 du mois en cours; si éditée à partir du 16 du mois elle sera à payer au 30 du mois suivant.En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72 heures pour lui régler la prestation en espèces, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par factures.Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieure, la demande de service pourra se voir refusée.
5.1 – Délai de paiementUne fois le délai de paiement convenu dépassé, chaque jour passé sera facturé 10% de la somme en question.

6 – Déroulement d’une séance
Le jour de la réalisation de la séance, l’heure fixée doit être respectée impérativement et tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance.Il est interdit de prendre des photos avec quelque appareil que ce soit durant la séance.Seuls les personnes participant à la prestation peuvent assister à la séance photo, toutefois une personne seule peut être exceptionnellement accompagnée d’une personne.

7 – Style artistique
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book et le style du photographe, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication du photographe.Le photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de la séance, dans le style et la lignée de ce qui a été montré aux clients pour déterminer leur choix.Les clients s’engagent à participer activement à la séance, en respectant les consignes du photographe. Ils feront part de leurs souhaits et de leurs idées afin d’enrichir les séries photographiques, et sont conscients que leur implication est un élément déterminant du succès de la séance.

8 – Traitement et remise des photographies
– Le traitement des photographies implique un travail de cadrage, luminosité, contraste, colorimétrie et d’ajustement sur l’ensemble des photographies, après tri et sélection par les soins du photographe. Chaque photographie est traitée une à une pour un rendu optimum. Le photographe est le seul à décider du post traitement qu’il appliquera aux négatifs (fichiers RAW) et aucun de ces fichiers numériques bruts ne pourra être exigé par le client.
– Le photographe retournera par courriel au client, dans un délai de 48 heures, une planche contact avec les photographies retenues, afin que ce dernier puisse faire sa propre sélection en fonction de la formule choisie. Toutefois le client pourra commander des photographies supplémentaires comme indiqué sous chaque formule. A réception de la sélection du client sous un délai d’une semaine, les photographies lui seront retournées sous 48 h via un lien et/ou un site de téléchargement, sous deux formats : JPEG HD pour impression et JPEG SD avec le logo du photographe, pour les réseaux sociaux.

9 – Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées par les règles des articles L121-1 et la loi du 11 mars 1957 (code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont pas en conséquence libre de droit. Seul le droit à l’image du client est inaliénable. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé et doit faire l’objet d’un nouvel accord avec le photographe.Le client est autorisé à imprimer ses photographies au format hd, et à les reproduire dans un cadre strictement personnel et à usage privé. Pour toute utilisation publique, incluant de ce fait les réseaux sociaux et l’envoi de courriels (liste non exhaustives), le client devra obligatoirement utiliser, sans aucune modification, les photographies au format SD, avec la signature et/ou logo du photographe.

10 – Droit à l’image et autorisation de diffusion
Le droit à l’image du client est inaliénable. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser les prises de vues. Si le modèle est mineur, les représentant légaux déclarent être majeur et autoriser les prises de vues de leur enfant.Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées lors de la séance, à des fins promotionnelles uniquement et ainsi présenter son travail (sites web, réseaux sociaux, cartes de visite, concours etc.), sauf demande express de la part du client dans le contrat.

Toute séance offerte par le photographe, telle que concours photo, geste commercial, promotion…, implique d’office l’accord du client pour une diffusion des images.

11 – Modification des conditions générales
Le photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions modifiées sont applicables à toute commande passée après la date de modification, incluant toute option complémentaire ou modification de commande antérieure.

12 – Données à caractère personnel
Votre photographe s’engage à préserver votre vie privée, ainsi vos informations personnelles sont destinées exclusivement à sa gestion commerciale et administrative.

13 – Loi applicables
Toutes les prestations réalisées par le photographe relèvent de la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice. Dans le cas contraire, il sera fait appel auprès du tribunal de commerce compétent pour résoudre le litige.